Conditions générales de vente formation

  1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SOLARCOOP (RCS LYON 897 862 066) (ci-après « l’Organisme de Formation ») consent au Client, (ci-après « le Client ») qui l’accepte, une Formation issue de l’offre de Formations de l’Organisme de Formation, ci-après « La Formation ». Le Client et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). La réception du bulletin d’inscription par le Client et/ou le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bulletin d’inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

 

  1. MODALITES D’INSCRIPTION

La demande d’inscription à une Formation est faite par le Client par l’envoi d’un bulletin d’inscription complété et signé par le Client et adressé à l’Organisme de Formation ou par l’envoi d’un mail ou d’un courrier indiquant la demande d’inscription et reprenant l’ensemble des informations demandées dans le bulletin d’inscription.

Pour chaque session de Formation dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre maximum est atteint. Les inscriptions réglées sont retenues en priorité.

Un accusé de confirmation de l’inscription est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription. Cet accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Par son inscription, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les conditions tarifaires correspondantes, ainsi que les présentes CGV.

Dans les quinze (15) jours ouvrés avant la date prévue pour la session de Formation, le Client recevra un dossier composé de la convocation à sa session de Formation et d’informations pratiques.

 

  1. MODALITES DE FORMATION

L’Organisme de Formation est libre de choisir le lieu de la Formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme de Formation.

Un questionnaire préparatoire à la Formation sera adressé avec la confirmation de l’inscription et sera à retourner à l’Organisme de Formation 10 jours avant le début de la cession de Formation.

Une journée de Formation correspond à sept (7) heures de cours. Les durées de formation varient et sont précisées sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

Les participants à la Formation sont tenus de respecter le règlement intérieur qui leur sera adressé et disponible sur le site de l’Organisme de Formation.

L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après « la Documentation ») fournie au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de Formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de Formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

 

  1. TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de Formation, et ils sont également consultables sur le site internet de la société et sur le catalogue de Formation de l’année en cours.

Les prix des Formations sont indiqués TC et TTC, selon le taux de TVA en vigueur.

Toute Formation commencée est due en totalité, même si le Client ne s’est pas présenté. Nos tarifs comprennent la documentation pédagogique remise pendant la Formation et le déjeuner.

Le règlement de l’intégralité du prix de la Formation est à effectuer à l’inscription par virement ou par chèque.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. En outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

En cas de prise en charge du paiement d’une Formation par un organisme extérieur, il appartient au Client :

  • -de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou dans sa commande,
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de prise en charge partielle de l’organisme extérieur de financement, le reliquat sera facturé directement au Client.

Si l’organisme extérieur de financement ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme extérieur de financement au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera facturé dans sa totalité au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme extérieur de financement des frais de Formation, éventuellement majorées de pénalités de retard, pour quel que motif que ce soit, le Client sera informé par l’Organisme de Formation et sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation.

La société se réserve le droit :

  • d’exclure de toute Formation, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
  • d’interdire l’accès à la Formation à tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de son inscription et ce, sans indemnité ;
  • de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

  1. ANNULATIONS / REPORT

L’Organisme de Formation s’engage à ce que le personnel et les formateurs vacataires affectés à l’exécution des prestations soit parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.

L’Organisme de Formation maintient le maximum de sessions. Cependant dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, l’Organisme de Formation se réserve le droit d’ajourner ce stage au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursées.

Si l’Organisme de Formation se voit contraint d’annuler une Formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladies du formateur …), l’Organisme de Formation s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.

 

 

L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objet du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découle ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation et l’Organisme de Formation demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Annulation par le client au moins 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session de formation :

Toute annulation peut être faite par le Client sans frais, si cette annulation parvient à l’Organisme de Formation par écrit, au moins 10 jours ouvrés avant le début du stage. Les remplacements de participants sont admis à tout moment sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite à l’Organisme de Formation, des noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient dans ce cas au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de Formation.

Annulation par le client moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session de formation :

Sauf cas de force majeure, pour toute annulation faite par le Client moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage, l’Organisme de Formation facture 50% des frais de stage.

En cas d’absence ou d’abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalité.

Pour les cas prévus au présent article, 50% des frais de stage pourront être déduits en cas de réinscription immédiate du Client à la prochaine session de la Formation.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client la documentation visée à l’art à l’article 3 ci-avant.

La documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une Formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.

Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client.

Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice strictement personnels du participant concerné.

Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation.

L’Organisme de Formation se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

 

  1. RENSEIGNEMENT – RECLAMATION

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée au siège de la société Solarcoop, qui fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais.

 

  1. RESPONSABILITE

Les Formations proposées par l’Organisme de Formation sont conformes à leur description au catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

 

Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de Formation.

La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute sommes mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

 

  1. DONNEES PERSONNELLES

Toute commande de Formation fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le Client sur simple demande à l’adresse mentionnée à l’article 7.

Conformément à la loi 78 17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles traitées le concernant. Si le Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Organisme de Formation les lui communiquera sur simple demande écrite à l’adresse mentionnée à l’article 7.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande adressée à l’Organisme de Formation au titre du présent article doit être signé et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide et signé, et préciser l’adresse à laquelle l’Organisme de Formation doit répondre. La réponse sera adressée au Client dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

  1. DISPOSITIONS GENERALES

Les CGV sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable.

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation qui n’aurait pas été réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.